CGV - La Freeterie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« La Freeterie » désigne la société La Freeterie SAS, au capital de 10 000€ dont le siège social est situé 19bis avenue Foch à Marcq en Baroeul (59700), immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 780 153 représenté par son président Mr Romain Tomiak,

« Le Client » désigne le client professionnel contractant avec La Freeterie.

Article 1 : Généralités / Objet

La Freeterie a pour objet l’organisation de toutes opérations évènementielles pour le compte de clients professionnels.
Les présentes conditions générales ont pour vocation de gouverner, à l’exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre La Freeterie et le Client.

Les prestations de services fournies par La Freeterie consistent en :
– l’organisation d’évènements pour le compte du Client et /ou;
– la coordination de prestataires lors d’évènements pour le compte du Client et/ou ; – la mise à disposition de matériel lors d’évènements organisés par le Client.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de La Freeterie. Le fait que La Freeterie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 : Devis

Dès que le Client a fait part de son projet, précis à La Freeterie, La Freeterie, après avoir procédé à la recherche d’éventuels prestataires, émet un devis, qui est toujours établi sous la réserve de la disponibilité des intervenants et prestataires potentiels. Le devis détaille le projet tel qu’arrêté entre les parties.

Ce devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Article 3 – Commande

La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis émis par La Freeterie ou un chargé de projets désigné par La Freeterie, retourné signé à La Freeterie daté et revêtu du cachet commercial du client et de la mention BON POUR ACCORD.

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite adressée à La Freeterie ou un chargé de projets désigné qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client.

Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées.

La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte à hauteur de 50% du total du devis. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage de la prestation de La Freeterie et notamment la réservation des prestations de service auprès des prestataires de La Freeterie.

Article 4 : Prix

Les prix annoncés dans le devis sont en €uros et HT. Les prestations facturées par La Freeterie sont assujetties au taux de TVA en vigueur (20%). Les frais de déplacement sont calculés et refacturés selon le barème fiscal en vigueur à la date de facturation, ainsi que les frais de parking et péage (au réel).

Article 5 : Conditions de règlement

La facture d’acompte doit être réglée à sa réception par le Client. Sauf dispositions contraires convenues entre les deux parties, les prestations commandées font l’objet d’une facture récapitulative dans les sept jours suivant l’évènement, payable à réception, par chèque ou virement bancaire.

Article 6 : Pénalités de retard et Indemnité(s)

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dûs de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

En outre, La Freeterie se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d’annuler toute prestations de service en cours effectuées par le Client.

Article 7 : Conditions d’annulation

Sauf dispositions contraires dans le devis accepté par le Client, tenant compte des conditions d’annulation de chacun des prestataires de La Freeterie et/ou des particularités ou de la proximité de l’évènement, le Client a la faculté de procéder à l’annulation des prestations commandées :

– 30% du devis sera exigé si l’annulation intervient au plus tard 45 jours avant la date de début de l’évènement,
– 50% du devis sera exigé si l’annulation intervient au plus tard 15 jours avant la date de début de l’évènement,

– 80% du devis sera exigés si l’annulation intervient au plus tard 7 jours avant la date de début de l’évènement.
– La totalité du prix restera de plein droit acquise à La Freeterie si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue pour fourniture des services.

L’annulation donnera lieu à l’émission d’une facture payable à réception.

Article 8 : Propriété du matériel donné en location

Les biens donnés en location dans le cadre des prestations convenues sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété de La Freeterie.

La Freeterie se réserve tous droits et actions à l’encontre du client en cas de dégradation des biens donnés en location.

Article 9 : Responsabilité

En sa qualité de conseil, La Freeterie est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.

En sa qualité d’organisateur, La Freeterie n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis. La Freeterie ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenants pendant l’évènement et n’étant pas lié aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures, etc …

La responsabilité de La Freeterie ne pourra pas non plus être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de La Freeterie découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).

La Freeterie est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. La Freeterie garantit donc la prise en charge des éventuels sinistres ou dommages causés par elle. Sous peine de déchéance du droit à garantie, le client est tenu de dénoncer à La Freeterie les éventuels sinistres ou dommages dès leur découverte et, en tout état de cause, dans le délai maximal, partant de la date d’exécution de la prestation telle que définie dans le devis accepté, de 3 jours.

À l’expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Toute intervention d’un tiers dont l’activité aurait un lien avec le sinistre ou le dommage invoqué entraîne la perte du droit à la garantie.

Si vous prenez l’assurance La Freeterie inscrite dans le devis, La Freeterie a souscrit une police d’assurance annuelle Dommage « tous risques événements » afin de garantir tous types de matériels pris en location par le client.
En cas de sinistre, une franchise de 10% des dommages avec un minimum de 1500 € et un maximum de 3500 € sera retenue au client.

En cas de perte/ vol/ sans effraction/ vol sans agression une franchise de 20 % avec un minimum de 3000 € et un maximum de 10 000 € sera retenue au client.

Article 10 : Référencement du Client

Le Client autorise La Freeterie, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de La Freeterie, à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du Client, sur les sites internet du collectif référencées dans les mentions légales du site principal www.lafreeterie.com, ainsi que les photographies de l’évènement organisé par La Freeterie. Cette autorisation est révocable à tout moment, par LRAR adressée à La Freeterie.

Tout client étant passé par La Freeterie pour l’organisation d’un premier événement se doit de prévenir La Freeterie lors d’un nouveau projet via le chargé de projets s’étant occupé de son premier événement.

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de La Freeterie commandée en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

La Freeterie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Freeterie qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 : Données personnelles

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celles ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de La Freeterie qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en en faisant la demande par écrit à la CNIL. Le client autorise La Freeterie à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.